Acte exceptionnel

Plus d'informations
il y a 14 ans 11 mois #656 par Frédéric MAILLARD
Acte exceptionnel a été créé par Frédéric MAILLARD
J'ai vendu la résidence secondaire d'une personne sous tutelle, (pour une somme de 200 000€).La finalisation de cette vente m'a occasionné suffisamment de frais, car située à 80km de mon Cabinet

"L'intéressement" de 1% n'étant plus en vigueur, que suis-je en droit de demander, au juge comme frais pour "acte exceptionnel" et surtout quelle formule utiliser ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 14 ans 11 mois #660 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Acte exceptionnel
Il me semble que pour l'instant personne n'a la réponse à cette question. Il y aurait un projet de décret dans ce sens, que l'association des associations a déjà attaquée, avant même qu'il soit paru.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum