Acte exceptionnel

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il y a 14 ans 11 mois #657 par Frédéric MAILLARD
Acte exceptionnel a été créé par Frédéric MAILLARD
Lors du décès d'une personne seule, sous tutelle, j'ai assumé la totalité des démarches tant au niveau des obsèques que de la remise des documents pour la succession.
Peut-on demander une somme forfaitaire de 300€ ( par exemple ) toujours au titre d'acte exceptionnel, et de quelle manière présentons nous cela au juge des tutelles ?

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il y a 14 ans 11 mois #661 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Acte exceptionnel
Idem, pour les actes exceptionnels et les ventes, nous sommes tous en attente des décrets.

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