FE-LI-CI-TA-TION
si vous n'êtes pas inscrite sur la liste provisoire du Préfet, votre directeur doit adresser à la DDASS une demande de déclaration préalable à la désignation d'un mandataire judiciaire. Le contenu de cette demande de déclaration est expliqué par décret.
A compter du dépôt de la demande, le préfet a 2 mois pour faire opposition sur avis conforme du Procureur de la République. Au terme du délai de 2 mois, sans opposition, votre demande de déclaration préalable vaut inscription.
Votre directeur peut rendre une décision vous désignant MJPM de l'établissement.
Ensuite, le MJPM doit prêter serment au TI dans le mois de la désignation, mais chez nous rien n'est encore en place à ce niveau.
Concernant la reconnaisance salariale(!),si vous êtes titulaire, vous pouvez demander la NBI. Si vous êtes contractuelle, c'est plus facile de négocier!!!