préposé d'établissement et convention

bonjour,

je suis préposé dans un hôpital public. sauf erreur de ma part, les textes donnent des directives pour les établissement médicaux sociaux soient l'obligation de mettre à la disposition une service tutélaire( service en intra, mutualisation etc..) mais qu'en est-il pour les hôpitaux publics?.
il me semblait que nous étions toujours dans l'attente de directive?

Code de la Santé Publique L6111-4

[Les dispositions concernant les MJPM préposés]sont applicables aux établissements de santé [...] autorisés à dispenser des soins de longue durée ou de psychiatrie et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret [80 places d'hébergement permanent].

[...]

Document reçu, je vous en remercie. A votre service au besoin. Cordialement.

Bonjour je suis MJPM sur un établissement hospitalier et je me demande si je dois fournir un règlement de fonctionnement ou pas aux majeurs ?? a priori selon la loi, l établissement a de nombreuses démarches à effectuer pour la mise en conformité.
Qui peux me renseigner sur les démarches exactes ??merci

Le règlement de fonctionnement et et le DIPM (document individuel de protection des majeurs) c'est pour les associations (type UDAF) ou un service préposé d'établissement (très rare car difficile d'équilibrer les comptes) ...

BONJOUR AYOU
tu as l'air très calé au niveau juridique d'après les différentes réponses que tu mets sur ce forum.
merci pour ton aide.
est il possible d avoir ton adresse mail professionnelle pour communiquer ?