préposé d'établissement et convention

Quel que soit soit le statut du mjpm.... la notice d'information et le dipm s'imposent à tous. En revanche, le réglement de fonctionnement n'est à ma connaissance obligatoire que pour les services associatifs..... pour le moment....

la notice d info est obligatoire mais à priori le DIPM pour les services hospitaliers n est pas forcément obligatoire.

Je tiens cette information de la présidente de l' anmjpm, responsable par ailleurs d'un service mjpm hosppitalier (qui est intervenu dans ma formation il y a deux mois). Lors de mon stage pratique dans un service de préposés hopitaliers j'ai pu constater que tous les dipm étaient en cours d'élaboration.

a suivre...

Alors je vais voir si je dois faire ou pas ces DIPM car d'un hôpital à l'autre je n'ai pas la même réponse.y a t il des textes officiels pour les EHPAD pour ce DIPM ????

Pour tous les MJPM (associations, service hospitalier, préposé d'établissement et privés), on doit fournir une notice :
CASF L471-6 [...] le MJPM remet à la personne protégée [...] une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.

Et uniquement pour les services (associations type UDAF et services hospitaliers), il y a une obligation de remettre le règlement de fonctionnement et le DIPM :
CASF L471-6 [...] lorsque le MJPM est un service [...] :
1° [...] le règlement de fonctionnement [...] ;
[...]
3° [...] il est également remis à la personne [...] un document individuel de protection des majeurs (DIPM) [...]

Attention, un service hospitalier, ce n'est pas un service de l'hôpital dont plusieurs agents sont nommés comme préposés. C'est un budget à part, une autorisation délivrée par le directeur de l'ARS ... comme pour créer une maison de retraite. Si vous préférez c'est la même différence qu'entre des MJPM privés qui peuvent travailler ensemble mais sans pouvoir gérer les dossiers de l'autre, car le juge les désigne individuellement ... alors que dans une association tutélaire, c'est cette association qui est nommée, et un délégué peut remplacer un autre sans souci car il signe pour l'association.

Par contre, qui peut le plus peut le moins : rien n'empêche un MJPM privé ou préposé individuel de préparer des DIPM pour ses majeurs ...