Pour être précis, il s'agit de l'article L472-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que :
"Lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées et dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Ils peuvent toutefois confier l'exercice de ces mesures à un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, géré par eux-mêmes ou par un syndicat interhospitalier, un groupement d'intérêt public, un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale dont ils sont membres.
Ils peuvent également recourir, par voie de convention, aux prestations d'un autre établissement disposant d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ou d'un ou de plusieurs agents mentionnés au premier alinéa du présent article et déclarés auprès du représentant de l'Etat."
Une ERREUR est trés souvent commise à la lecture de ce texte car la possibilité de convention n'est offerte que pour recourir aux prestations d'un autre établissement disposant d'un service de MJPM ou d'un ou de plusieurs agents désignés comme MJPM.
Donc, ainsi que l'a rappelé la DGCS, un établissement public soumis à l'obligation d'avoir un MJPM ne peut passer de convention qu'avec un autre établissement ayant déjà un MJPM ou un service de MJPM.
Les conventions avec des associations ou MJPM privé sont donc exclues.
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