Problème gestion courante M.P.F.

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il y a 2 ans 2 mois #20859 par Al
Problème gestion courante M.P.F. a été créé par Al
Bonjour je suis sous mandat de protection future depuis 2016 au bénéfice de mon père qui approche de ses 80 ans il est défaillant et refuse de l'admettre je peux faire établir un certificat de rétablissement par mon psychiatre et également un expert-psychiatre assermenté mais ne veut pas passer par la voie judiciaire, quels recours ai-je face à l'immobilisme de mon mandant ? Et je précise que je n'ai jamais eu le moindre contact avec le juge des tutelles sinon la première fois avec une de ses représentantes pour simplement valider la mise en place du mandat. La volonté de mon père est de transmettre ses pouvoirs au notaire après son décès que puis-je faire ? Je précise que c'est moi qui établit les tableurs pour le juge chaque année mais ne le rencontre jamais.

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il y a 2 ans 2 mois #20871 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Problème gestion courante M.P.F.
Bonsoir
par définition, un mandat de protection future ne prend effet que dans l'avenir, lorsque les capacités de la personne sont altérées et que cela est constaté par un médecin inscrit sur la liste du procureur, à ce moment là, la personne altérée passe sous mesure de protection, soit une curatelle, soit une tutelle ou une habilitation familiale et c'est la personne choisie qui devient le tuteur ou le curateur, on ne parle plus alors de mandat de protection future mais de curatelle ou de tutelle ou d'habilitation familiale
avant cela, il peut être annulé à tout moment par la personne qui a établi ce mandat pour elle même, en déclarant au juge des tutelle qu'elle renonce à ce mandat.

donc quelle est votre situation à ce jour ? j'ai du mal à comprendre : êtes vous sous mesure de protection ? une habilitation familiale ou une curatelle ? et votre père serait la personne habilitée ou votre curateur ? est ce bien cela ?
le cas échéant , si j'ai bien compris, demandez vous une main levée de la mesure ? il faut en faire la demande au juge des tutelles et vous présenter devant lui muni d'un certificat médical, seul un médecin inscrit peut attester de l'amélioration de votre état de santé mais si vous pouvez fournir aussi le certificat d'un psychiatre, c'est encore mieux, vous pouvez faire ces démarches seul mais votre curateur (votre père) sera probablement convoqué aussi par le juge
pourquoi écrivez vous que votre père est votre mandant ? alors c'est lui qui serait sous mesure de protection et vous seriez son mandataire c'est à dire son curateur , je ne comprends pas bien ce que vous souhaitez

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il y a 2 ans 2 mois #20872 par Al
Réponse de Al sur le sujet Problème gestion courante M.P.F.
Pardon je me suis mal exprimé je suis le mandant et mon père le mandataire mais hélas je viens de solliciter le secours de mon médecin et entame un réajustement de mon traitement donc on oublie les éventuels certificats je ne les obtiendrai pas. Quant à mon vieux père il a toute sa tête et souhaite simplement faire prolonger cette qualité de mandataire au-delà de son vivant avec mon consentement cela est entendu et en la personne du notaire qui a rédigé ce premier mandat en 2016 que j’ai contresigné et paraphé puis vu un expert psychiatre afin d’établir le cdc pour le juge et dont une copie fut tout de même adressée à mon père. Je ne sais si je me fais bien comprendre car avec mon injection et mon thymo-régulateur j’ai l’esprit un peu moins vif. Merci de votre réponse, bien à vous.

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il y a 2 ans 2 mois #20873 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Problème gestion courante M.P.F.
donc actuellement votre père est votre curateur , vous pouvez écrire au juge et demander à changer de curateur, le juge n'acceptera pas la main levée mais il doit donner suite à votre demande de changement de curateur/tuteur
vous faites une lettre au greffe du juge des tutelles en expliquant que votre père devient trop âgé et que vous souhaitez un autre curateur, le juge nommera un mandataire professionnel
votre père ne décide pas seul de rester ou non votre curateur/tuteur

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il y a 2 ans 2 mois #20874 par Al
Réponse de Al sur le sujet Problème gestion courante M.P.F.
Je vous répète que je ne suis ni sous curatelle ni sous tutelle mais seulement visé par un M.P.F. validé au tribunal d'instance de Paris. j'ai bien compris la portée de votre réponse et aviserai une fois stabilisé pour de bon, mais renseignez-vous on peut être majeur sous M.P.F. tout simplement. cela est mon cas et je ne suis pas trop inquiet car avec mon passif médical je devrais déjà être sous un régime d'état ce qui n'est pas tout à fait mon cas. Certes, nous devons présenter une synthèse des comptes chaque année et c'est moi qui fait les tableurs mais c'est mon père qui me représente auprès des autorités compétentes.j'espère que j'aurai su me rendre intelligible cette fois. Et merci pour vos conseils.

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il y a 2 ans 2 mois #20875 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Problème gestion courante M.P.F.
Je vous souhaite une bonne journée

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