aval du tuteur pour demande de levée de tutelle

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il y a 11 ans 2 mois #10654 par williamfoster
aval du tuteur pour demande de levée de tutelle a été créé par williamfoster
Il y a 3 ans j'étais en hopital psychiatrique, j'en ai fugué et j'ai depuis retrouvé une autonomie qui ne doit rien à la psychiatrie.
Il y a 2 ans et 1/2 j'ai appris que j'étais sous tutelle, majeur protégé.
J'ai appelé la sécu pour savoir ce qu'il en était précisément et là j'ai appris que je n'avais aucune couverture sociale, et que je ne peux pas non plus faire de demande de couverture sociale (en l'occurrence, de CMU) parce que la demande aboutirait chez le tuteur.
J'ai récemment appris qui était ma tutrice. Vu mes rapports avec cette personne, je sais qu'elle rejetterait ma demande de cmu.

Que se passe t-il si j'ai un un problème de santé?
Comme je n'ai pas l'intention d'échanger ma liberté contre une couverture santé, c'est-à-dire que je n'accepterais pas de me rendre à l'hopital psychiatrique, de me rendre à mon tuteur, je n'accepterai pas de me faire de nouveau interner pour pouvoir régler un problème de santé que j'aurais (que je semble d'ailleurs, hélas, avoir), qu'est-ce que je peux faire?

J'envisage de faire une demande de levée de tutelle. Je sais que je dois obtenir un certificat médical de la part d'un médecin expert, puis transmettre ma demande accompagnée du certificat médical au juge.
Mais idéalement j'aurais besoin de l'aval du tuteur, or je crains de ne pas l'avoir.

Est-ce que je peux faire valoir auprès du juge le fait que le tuteur n'ait pas respecté son engagement de subvenir à mes besoins de santé?
Est-ce qu'à défaut de l'aval du tuteur je peux le mettre en cause pour n'avoir pas fait en sorte que j'ai une couverture sociale? Je pense notamment à la non-assistance à personne en danger.

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  • biloute59
il y a 11 ans 2 mois #10656 par biloute59
Réponse de biloute59 sur le sujet Re: aval du tuteur pour demande de levée de tutelle
Bonjour,

Pour répondre à vos interrogations, le tuteur est dans l'obligation d'ouvrir les droits auxquels vous pouvez prétendre. Bien evidemment, il aurait dû en priorité vous garantir une couverture sociale.
Vous êtes en droit de lui demander des comptes sur ce qu'il ou elle a entrepris pour vous et même de faire le point sur vos comptes bancaires.
Si toutefois vous constatez des incohérences ou qu'effectivement certaines démarches importantes n'ont pas été effectuées, vous pouvez en informer le juge des tutelles.
Bon courage,

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il y a 11 ans 2 mois #10658 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: aval du tuteur pour demande de levée de tutelle
Mais si vous souhaitez une levée de votre tutelle, ne serait-il pas plus judicieux de vous appuyer sur les carences, éventuelles, de votre tuteur pour signaler au juge que vous êtes parfaitement apte à réaliser ces démarches vous-même (expertise à l'appui...).
Si vous ne faites que "dénoncer" votre tuteur ça ne va pas aller dans le sens que vous voulez, à la limite le juge ordonnera un changement de tuteur.

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il y a 11 ans 2 mois #10665 par williamfoster
Réponse de williamfoster sur le sujet Re: aval du tuteur pour demande de levée de tutelle
Merci à tous deux pour vos réponses.

Zzegram69, j'apprécie la pertinence de vos propos, et autant que possible je solliciterais vos conseils et suggestions.
En effet, une simple dénonciation des manquements du tuteur à ses obligations ne serait peut-être pas des plus productives, le hic est que, au delà de la base de la démarche, je ne sais pas trop quoi faire, je ne sais pas trop par quel bout prendre cette affaire, et c'est là que j'aurais besoin de vos suggestions.
Pour ce qui est de la base, je sais que je dois consulter un médecin expert (liste délivrée par les Tribunaux de Grande Instance, si je ne m'abuse?) afin de me faire délivrer un certificat médical, puis adresser ma demande de levée, accompagnée du certificat, au juge.
Mais ensuite je ne sais pas comment utiliser, auprès du juge, l'argument des carences de mon tuteur: dois-je simplement faire valoir le fait que j'ai été capable d'accomplir certaines démarches visant à m'autonomiser, document à l'appui (attestation de domicile, de revenu etc)?

Une autre question: dois-je informer le tuteur des démarches que je mène dans l'espoir d'obtenir son aval, sa collaboration (chose dont à priori je doute fort) ou bien ne pas l'y mêler, puisqu'il sera de toute façon contacté par le juge?

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il y a 11 ans 2 mois #10666 par williamfoster
Réponse de williamfoster sur le sujet Re: aval du tuteur pour demande de levée de tutelle
Je rajoute ce post, mais je souhaite aussi des réactions au précédent.

J'ai été mis en garde quant aux chances de succès d'une demande de mainlevée, elles peuvent être faibles, en particulier si le tuteur s'y oppose, aussi je voudrais examiner une autre possibilité: simplement demander au tuteur d'ouvrir mes droits en matière de santé. Mais comme je m'attends à ce qu'il ne soit pas coopératif, il me faudra un appui: lequel? Dois-je contacter le juge des tutelles pour l'informer de la situation afin qu'il contacte le tuteur pour que celui-ci ouvre mes droits de santé?

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il y a 11 ans 2 mois - il y a 11 ans 2 mois #10675 par williamfoster
Réponse de williamfoster sur le sujet Re: aval du tuteur pour demande de levée de tutelle
Dans un premier temps je pense d'abord rappeler le tuteur à ses obligations, sans passer pour cela par le juge. Simplement contacter le tuteur pour lui demander d'ouvrir mes droits de sécu. Mais il y a une chose que j'ai besoin de savoir: est-ce que mon statut de tutelle m'empêche de prétendre à la CMU? est-ce que mon statut n'ouvre droit qu'à une couverture santé spécifique et propre à la tutelle, genre ALD, ou pas? Car avant que tout cela soit mis en place j'avais simplement la cmu.

Une chose encore: dans la perspective d'une demande de mainlevée je pense qu'il faut au maximum que je mène moi-même les démarches administratives qui me concernent, afin de pouvoir témoigner au juge de mon autonomie le moment venu. Mais dans le cas précis de l'ouverture de droit, la sécu que j'ai contacté m'a dit que je pouvais faire une demande de CMU, mais que celle-ci aboutirait chez le tuteur, or à partir de là je n'ai plus de contrôle. Donc que faire? Charger le tuteur de s'occuper de tout, ce que je ne vois pas forcément d'un bon oeil, ou adresser moi-même ma demande de cmu à la sécu, et en parallèle informer le tuteur qu'il va recevoir les documents émanant de ma demande, et lui demander, à réception des documents, soit de finaliser la procédure, soit de me transmettre ces documents afin que ce soit moi qui mène la démarche à son terme?

Ce qui pose une autre question: à réception des documents que la sécu enverra chez le tuteur (où je ne réside pas), ai-je moi le droit de finaliser la procédure ou bien est-ce du ressort exclusif du tuteur?
Ce dernier point est particulièrement important, c'est ce que j'ai besoin de savoir pour avancer dans mes démarches.
Dernière édition: il y a 11 ans 2 mois par williamfoster.

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