DEMANDE DE DESIGNATION DE NOTAIRE

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il y a 12 ans 3 mois #10676 par GCL
DEMANDE DE DESIGNATION DE NOTAIRE a été créé par GCL
Bonjour,

A la suite du décès d'une personne sous le régime de la tutelle, ne connaissant pas les héritiers de cette personne, et celle-ci ayant un bien immobilier, j'ai contacté la chambre des notaires de mon département, et il m'a été répondu que c'était à moi en ma qualité de mandataire de le désigner. Pourriez vous me rappeler le texte qui m'indique que je dois m'adresser à la chambre des notaires. Je sais c'est pas bien

Je vous remercie pour votre réponse.

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il y a 12 ans 3 mois #10681 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: DEMANDE DE DESIGNATION DE NOTAIRE
Code de Procédure Civile article 1215

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