DEBUT MESURE TUTELLE

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il y a 11 ans 3 mois #12979 par chanelle33
DEBUT MESURE TUTELLE a été créé par chanelle33
Bonsoir,
J'ai été nommée tutrice de mon père en date du 20/12/2013 (j'ai reçu la notification avec tous les documents au 06/02/2014). Je dois faire un inventaire et un compte de gestion, mais à quelle date : du 20/12 au 31/12 ou pour toute l'année 2013 ? ou alors je fais un compte prévisionnel pour 2014 ?.
D'autre part, lors de l'audition, la juge étant d'accord pour la vente de la maison, elle m'a demandé une estimation et un inventaire du mobilier, ce que j'ai fait avant de recevoir la notification (de plus cela a été fait en présence de ma soeur et de mes frères mais pas de témoin extérieur à la famille ???). Pensez vous que je dois le refaire maintenant que j'ai reçu tous les documents ?
Merci de votre aide car là je suis un peu perdue...
Bonne soirée :blush:

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il y a 11 ans 3 mois - il y a 11 ans 3 mois #13038 par nenette911
Réponse de nenette911 sur le sujet Re: DEBUT MESURE TUTELLE
Bonjour,

Pour ma part j'ai été nommée tutrice de ma mère en novembre 2010 et je n'ai pas fais de compte de gestion pour l'année 2010, en accord avec le juge. Si vraiment vous deviez en établir un, c'est pour la périoee du 20 au 31/12/2013.

Pour la vente de la maison il faut mieux faire une requête écrite et joindre plusieurs estimation, chez moi c'était 2 estimations. Il faut savoir qu'il faut faire une requête auprès du juge pour chaque acte, c'est à dire requête pour autorisation de mettre en vente, requête pour autorisation de signature d'un compromis de vente, et requête pour autorisation de signature de l'acte de vente ! En tenant compte du délais de réponse du juge. En RP c'est 2 mois ! J'ai failli louper une vente ainsi, j'ai reçu l'autorisation du Juge le matin pour signature chez le notaire à 17h !!
Toujours conserver une copie de tout ce que vous envoyer au Juge.

Les premiers pas ne sont pas évidents après tout roule, mais j'avoue à refaire je laisserais ma place :whistle:
Bon courage.
Dernière édition: il y a 11 ans 3 mois par nenette911.

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il y a 11 ans 3 mois #13041 par chanelle33
Réponse de chanelle33 sur le sujet Re: DEBUT MESURE TUTELLE
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, ce n'est pas simple pour démarrer et on se retrouve souvent seul, sans aide et conseil pour faire face à la partie administrative.
Je vais faire ce que vous me conseillez. J'avais préparé mes papiers dans ce sens ..
Par contre, c'est bien au 31 mars qu'il faut envoyer tous les documents au tribunal et tous les ans c'est identique ???
Merci encore
Bon week end
:)

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il y a 11 ans 3 mois #13044 par nenette911
Réponse de nenette911 sur le sujet Re: DEBUT MESURE TUTELLE
En principe la date figure sur le compte de gestion vierge envoyé par le Juge.

Moi depuis le début c'est toujours pour le 31 mars.

:)

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il y a 11 ans 3 mois #13045 par chanelle33
Réponse de chanelle33 sur le sujet Re: DEBUT MESURE TUTELLE
Oui en effet moi cest a la date anniversaire de la mesure
En tout cas encore merci pour vos conseils
Bonne soiree :P

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