Bonjour, je suis mandataire privé et j'ai un soucis.
J'ai une personne âgée sous sauvegarde de justice. Le mari est dcd en 2012 en laissant des dettes.... et 2 véhicules immobilisés.
Ces 2 voitures peuvent aujourd'hui être considéré comme épaves : elles sont exposées aux intempéries (pas de garages ou d'abris) et aux tentations diverses par toutes personnes mal intentionnées. La personne paie 2 assurances (total : 642 E/an).
Dans l'ordonnance, il n'est pas précisé que je peux disposer des dits véhicules afin d'amoindrir les dépenses de la protégée. Il faut donc que je fasse une requête. Mais voilà quel article du code civil dois je mettre ??
De plus, je me demande si l'une des créances n'est pas le crédit d'un des véhicules. puis je débarrasser les épaves sans que la banque me tombe dessus ??
Je précise que j'ai trouvé un garagiste qui est prêt à enlever les véhicules gratuitement. Hé oui, il existe des gens sympas et désintéressés mais ils sont rares.
J'espère que vous pourrez me dépanner Merci
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