Ordonnance ou extrait de jugement ?

Bonsoir,

Une compagnie d'assurance, à qui j'ai notifié la mesure de curatelle renforcée en joignant un extrait de jugement me dit que je dois lui adresser une copie du jugement.
Quel texte me permettrait de lui justifier qu'un extrait est suffisant ?

Merci

art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."

Voilà ce que j'ai répondu à un organisme d'assurance vie qui me demandait la même chose

L'intégralité du jugement est, par définition, une décision de justice afférente à la mesure de protection et sa délivrance à un tiers relève donc de l'art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles."

L’extrait d’ordonnance comporte les mentions d’identité, du type de mesure, de durée et de désignation. Si vous considérez que vous avez réellement besoin de l’intégralité du jugement, je vous suggère de vous adresser au juge des tutelles à qui j’adresse copie de ce courrier.


Je n'ai pas eu de réponse mais l'organisme m'a transmis les pièces nécessaires au dossier.

Où obtenir l'extrait ?
merci

Vous demandez au greffe des tutelles du TI. Certain greffes joignent directement un extrait de la décision du juge des tutelles.