Bonjour,
Ma question est simple mais je ne trouve pas de réponse sur internet.
Pour la mise en place d'une tutelle il faut établir un certificat médical.
Sur de nombreux sites il est écrit : "Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".
Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
En cas d'envoi par courrier, pouvez-vous me dire si il y a un délais approximatif ?
Vous remerciant par avance.
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