Demande de mise sous tutelle

Bonsoir,
Ma mère, 88 ans, possède un local en pleine propriété qui coûte en frais de fonctionnement et d'entretien mais qui ne rapporte rien car ni loué, ni louable. Mon père est décédé cet été et il était impossible pour elle de rester seule. Elle est actuellement placée en EHPAD suite à un début de la maladie d'alzheimer. J'ai demandé en août dernier une mise sous tutelle afin de pouvoir vendre ce bien et financer ainsi sa maison de retraite. J'envisage également de vendre la maison familiale dont elle a l'usufruit (10%) et moi la nue-propriété.
A ce jour, aucune réponse du juge des tutelles. Donc si éventuellement un acheteur se présentait pourrait on procéder à la vente de ces biens ou doit je attendre le jugement? Mon notaire ne semble pas vouloir procéder à une vente du moment que je lui ai dit avoir envoyé la demande de mise sous tutelle.
Mais en toute logique, tant que le jugement n'est pas rendu, il ne peut y avoir de tutelle ? Qu'en est il vraiment ?
D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, une fois la mise sous tutelle prononcée, c'est vraiment le parcours du combattant pour vendre un bien car il faut demander à chaque étape l'autorisation du juge.

Au vu de tous ces commentaires, je me demande si je ne devrais pas annuler cette demande.
Est ce possible ?


Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter

Bonjour,

Bien qu'étant sa fille, vous n'avez pas le droit de vendre le bien de votre mère si elle se trouve déjà dans les conditions de bénéficier d'une mesure de protection. Vous prendriez le risque d'être accusée d'abus de faiblesse par exemple.

Le juge vous convoquera pour une audition pour la mise sous tutelle éventuelle, à ce moment-là, parlez-lui de la vente que vous envisagez, vous gagnerez peut-être du temps.

Ensuite, il vous faudra respecter les délais et contraintes qu'impose une mesure de protection. Ils servent à défendre les intérêts des personnes protégées, même si dans le même temps cela peut leur faire perdre de l'argent.

Bon courage

bonsoir,

Je vous remercie pour vos conseils. Or, aujourd'hui je viens de recevoir une réponse du TI. La juge des Tutelles a placé ma mère sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et que cette décision est provisoire.
Je suis désigné en tant que mandataire spécial pour accomplir certaines missions :
- Percevoir seul les pensions et revenus de toute nature ...................
- les appliquer à son entretien et à son traitement.............
- Recevoir tout le courrier .................. notamment les relevés chèques postaux et des banques ......
- faire seul fonctionner les comptes de dépôts bancaires ..............

J'ai pu lire que cette mesure est bien moins contraignante que la tutelle et que la personne a protéger conserve l'exercice de ces droits.

Cela veut il dire que ma mère peut vendre elle-même son bien dont elle a l'entière propriété ?

sinon dois je demander au juge des tutelles une modification des pouvoirs du mandataire que je suis ? et ainsi la rajouter aux autres missions déjà établies ?

Encore merci pour tous vos conseils.

Bonjour,
La Sauvegarde de justice est une mesure provisoire dans l'attente d'une décision de tutelle ou de curatelle. Vous n'êtes autoriser à agir que dans le cadre de votre mandat. En effet si vous souhaitez accomplir d'autre actes vous devez demander une extension de mandat pour la vente du bien.

Bonjour,

Jai lu dans "le Particulier" que le nouvel article 435 du Code réaffirme le principe selon lequel la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits c'est à dire qu'elle jouit quasiment de la même capacité juridique d'agir qu'avant son placement sous sauvegarde de justice, qu'elle conserve sa liberté d'action. elle reste libre de signer des chèques, vendre tel ou tel bien, etc...

Or, mon notaire me dit que pour la vente d'un bien, on devra en faire la demande auprès du juge des Tutelles et qu'elle n'a donc pas la liberté de vendre.

Là, je ne comprends plus ! qui a raison ? Qu'en est il vraiment ?

Article 435
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.