Gestion des comptes

Bonjour,

J'ai la procuration de ma mère pour gérer ses comptes courants mais d'après sa banque je n'ai pas accès à son assurance vie. Or ma mère vient de rentrer dans une maison de retraite suite à un avc et a besoin de son assurance vie pour payer les loyers de la maison de retraite. Dois je faire une demande de mise sous curatelle ? est ce suffisant?

d'avance merci,

C.

Bonjour,

Pour faire reconnaitre votre mère comme incapable et vulnérable, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une demande de mise sous protection judiciaire auprès du Juge des Tutelles. Suivez les étapes que vous devriez retrouver sur ce site et sachez que le préalable est l'établissement d'un certificat médical circonstancié .
Votre requête au juge devra comporter les éléments suivants :

Le CMC;
L’identité de la personne;
L’énoncé des faits qui appellent cette protection;
Les personnes de l’entourage du majeur, énuméré à l’ article 430 du Code Civil ;
Le nom du médecin traitant s’il est connu du requérant;
La situation financière, patrimoniale, familiale.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Cordialement.

Richard.

Si votre mère est capable de signer des documents elle peut sans doute demander par courrier de débloquer des fonds sur son assurance-vie tant qu'une demande de protection n'est pas effectuée.

Le seul risque à mon avis serait une contestation d'autres bénéficiaires de ce contrat s'il y en a une fois qu'elle aurait été reconnue vulnérable.

Un grand merci pour toutes vos réponses;
malheureusement avec son avc , elle n'est plus capable de signer des documents; mes frères et soeurs sont d'accord pour une procédure de mise sous protection judiciaire mais je ne sais pas si une curatelle renforcée suffit pour débloquer l'Assurance vie ou il faut passer sous tutelle;

C

Bonjour,
il appartiendra au Juge des Tutelles de se prononcer sur la mesure de protection la plus adéquate compte tenu de la situation de votre mère après étude des éléments fournis dans votre requête (notamment à l'étude du CMC).
Cordialement.
Richard.

bonjour

si l'entente familiale est bonne, vous pouvez envisager une procédure d'habilitation familiale qui est une procédure nouvelle dont les décrets sont en cours de parution et qui est moins lourde qu'une mesure de protection.

cordialement