màndataire en sauvegarde de justice

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il y a 6 ans 6 jours - il y a 5 ans 11 mois #17361 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
En principe l'ordonnance de sauvegarde de justice se termine par "ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision".
Ce qui signifie que l'appel n'est pas suspensif, le mandat spécial doit continuer a être exécuté.
Par ailleurs le recours de votre père ne peut porter que sur le choix du mandataire ou les pouvoirs fixés au mandataire. La mise sous sauvegarde en elle-même ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Dernière édition: il y a 5 ans 11 mois par zegram69.

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il y a 5 ans 11 mois #17402 par bla
Réponse de bla sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Bonjour,
Le certificat peut être établi par le médecin traitant. Il doit simplement mentionner le fait que votre mère n'est plus en capacité de vivre à son domicile.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait suivant : une personne dont les ressources ne lui permettent pas de subvenir au financement de son accueil en EHPAD peut faire une demande d'aide sociale hébergement auprès des services du département.
Le calcul est simple : ressources mensuelles moins (-) prix de séjour mensuel.
Dans ce cas, il faut savoir que le département tient compte de l'épargne et que les enfants, voire petits enfants (selon les départements) peuvent être sollicités en tant qu'obligés alimentaires et donc participer aux frais en fonction de leurs propres ressources, étant entendu que la personne en EHPAD reverse 90% de ses ressources au département. Il est utile de préciser que le département fait en quelque sorte une avance de frais qu'il récupère sur la succession. Il faut donc y penser avant de vendre l'appartement comme vous l'envisagez.
En espérant avoir été utile.

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il y a 5 ans 11 mois #17405 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: màndataire en sauvegarde de justice
Bonjour

il n'y a pas d'appel pour une mesure de sauvegarde simple car les droits de votre papa ne sont pas modifiés sauf si mandat spécial ce qui semble être votre cas

l'appel est alors suspensif mais attention les délais sont très courts, de plus généralement l'ordonnance mentionne l'exécution provisoire de l'acte ce qui évite ce temps, très long généralement, où la personne ne serait plus protégée en attendant le résultat de l'appel

relisez l'ordonnance de sauvegarde, elle doit le mentionner
cordialement

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