Décès majeur protégé

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il y a 6 ans 7 mois #16937 par caradoce
Décès majeur protégé a été créé par caradoce
Bonjour.
Dans le cadre d'une tutelle.
Lors du décès du majeur protégé.

Doit on :

en premier lieu, informer le juge par courrier avec l'acte de décès,

puis, réaliser l'arrêté des comptes + patrimoine à la date du décès, avec justificatifs fournis par les divers établissements financiers? Comme lors de la remise des arrêtés annuels?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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il y a 6 ans 7 mois #16938 par elodiebrevet
Réponse de elodiebrevet sur le sujet Re: Décès majeur protégé
Bonjour
la mesure de protection cesse lors du décès du protégé, quelle que soit la mesure de protection.
Il faut en premier lieu demandé l'acte de décès et informer le juge.
Il fait cesser toute action (par exemple aucune facture ne doit être payée une fois qu'on est informé du décès du majeur protégé).
Il faut ensuite envoyé le compte de gestion final au juge des tutelles. Vous avez 3 mois pour le faire.
Cordialement
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il y a 6 ans 7 mois #16940 par caradoce
Réponse de caradoce sur le sujet Re: Décès majeur protégé
Bonjour et merci à vous.

Faut il également fournir (comme on le fait chaque année), un état de l'évolution du patrimoine, avec l'ensemble des justificatifs fournis par les établissements financiers (arrêté des compte à la date du décès)?
Merci pour votre aide.

Cordialement.

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