Convocation à une audience non publique

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il y a 5 ans 9 mois #17551 par grany
Réponse de grany sur le sujet Re: Convocation à une audience non publique
Une autre interrogation. La curatrice a-t-elle le droit de refuser au MP de prendre un avocat sachant que celui-ci n'a pas accès à la prise en charge gratuite ?

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il y a 5 ans 9 mois #17552 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Convocation à une audience non publique
Si la personne protégée souhaite l'assistance d'un avocat et que la curatrice n'est pas en accord avec ce souhait, alors elle doit demander l'arbitrage du juge.
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