date d'effet mesure de tutelle

bonjour

La date d'effet est-elle celle de l'audience, celle de la notification, où celle qui correspond à la date limite de l'appel c'est à dire notification + 15j

y a t il un délai légal pour notifier

Merci beaucoup

Bonjour, la date d'effet est celle du jugement, première date inscrite "audience non publique du Juge des tutelles en date du XXXXXX".

Cette date signe le départ de la mesure.

Bonne journée

merci beaucoup, cependant la notification met plusieurs semaines et donc il faut attendre pour entreprendre toutes démarches

Le début de la mesure est la date d'audience s'il y a l'exécution provisoire, ce qui arrive dans la majorité des cas

Il faut bien attendre la réception du jugement avant de faire quoi que ce soit. On ne peut rien commencer sans la réception de celui-ci sachant qu'il sera demandé pour presque chaque démarche. Bonne journée.