TESTAMENT DE LA PERSONNE SOUS TUTELLE

  • patrickhenridubost1955
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il y a 4 ans 2 mois #18711 par patrickhenridubost1955
TESTAMENT DE LA PERSONNE SOUS TUTELLE a été créé par patrickhenridubost1955
Cas simple et précis: la personne sous tutelle possède des biens mobiliers conséquents. Dans le cadre d'un tuteur (frère) décédé avant elle, elle souhaite léguer à son décès à elle tous ses biens mobiliers à une Association et exclure tous les membres de sa famille qui ne s'en sont jamais préoccupés.
Cela doit-il être notifié sous forme testamentaire? Et si oui, est-il vrai que la personne sous tutelle ne peut faire seule son testament qu'avec l'autorisation du Juge sans la présence du tuteur? Et si testament doit exister, doit-il être déposé auprès d'un Notaire assermenté?

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