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passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple
- muriel b
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il y a 5 ans 8 mois #18751
par muriel b
passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple a été créé par muriel b
Bonjour
Sur avis du psychiatre qui suit mon frère celui-ci peut passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple. Un courrier doit être adressé au juge des tutelles.
Quel modèle de lettre est le plus adéquat.
Merci de votre réponse
Sur avis du psychiatre qui suit mon frère celui-ci peut passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple. Un courrier doit être adressé au juge des tutelles.
Quel modèle de lettre est le plus adéquat.
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- garenne
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- Messages : 433
il y a 5 ans 8 mois #18755
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple
Bonjour,
Le curateur ou votre frère, l'idéal étant les deux ensembles, demandent une audience en vu d'un allégement de mesure. Le courrier doit être accompagné du certificat du médecin.
Bonne journée
Le curateur ou votre frère, l'idéal étant les deux ensembles, demandent une audience en vu d'un allégement de mesure. Le courrier doit être accompagné du certificat du médecin.
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 5 ans 8 mois #18760
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple
Bonjour
il faut que le psychiatre figure sur la liste des médecins agréés par le tribunal judiciaire
il existe un cerfa pour cela
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31793
il faut que le psychiatre figure sur la liste des médecins agréés par le tribunal judiciaire
il existe un cerfa pour cela
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31793
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- garenne
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- Messages : 433
il y a 5 ans 8 mois #18770
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple
Bonjour,
Je ne partage pas l'avis de Catherine. En effet l'Article 442 Du code Civil précise concernant les allégement de mesure: "au vu d'un certificat médical". Donc le psychiatre qui suis la personne protégée est recevable.
Bonne journée
Je ne partage pas l'avis de Catherine. En effet l'Article 442 Du code Civil précise concernant les allégement de mesure: "au vu d'un certificat médical". Donc le psychiatre qui suis la personne protégée est recevable.
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 5 ans 8 mois #18771
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple
Au temps pour moi, Vous et Garenne avez raison
Bonne journée
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