les textes de lois votre éclairage

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il y a 4 ans 2 mois #18790 par verlaine99
les textes de lois votre éclairage a été créé par verlaine99
Bonjour



vous mettez une copies des textes de lois

15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé
"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912



Ne pensez vous que ce n'e serait pas ultra violent et d'une agressivite voir une sauvagerie inhumaine se jetant sur ma personne je m'explique


- il y a une tutelle
- il y a une mesure de 10 ans
- - il y a une representante legale de la justice


Ors il n'ya a eu aucun rendez vous aucun entretien aucun contact si on sait que une tutelle se fait par une expertise psych. donc je ne sais RIEN pas le medecin psyxh. qui aurait tire de sa conclusion

Bref je ne sais RIEN


Ne pensez vous que c' est vachement agressif car je le ressens comme une agression et d'une rare violence psychologique ou ele m'a mis sur une emprise de medicaments - et faire de ma personne ce qu'elle veut


quel SONTmes droits

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