bonjour
suite à une mise sous curatelle renforcée en février 2018, pouvez-vous m'indiquer quels sont les revenus à prendre en compte pour l'assiette qui servira de base au calcul de la rémunération du mandataire judiciaire
D'après moi, ce doit être ceux de l'année N-2 soit 2016. Confirmez-vous ? Si oui, est-ce que l'on prendra les revenus déclarés au fisc ? ou une autre base ?
Pour le calcul des frais de l'année 2019, l'assiette doit être les revenus de 2018 car le décret a changé. Confirmez-vous ?
Pour le calcul des frais de l'année 2020, ce seront les revenus de 2019. Confirmez-vous ?
Merci de vos réponses à mes 3 questions
Cordialement