frais de curatelle payé au mandataire judiciaire

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il y a 3 ans 9 mois #18955 par Jt
bonjour

suite à une mise sous curatelle renforcée en février 2018, pouvez-vous m'indiquer quels sont les revenus à prendre en compte pour l'assiette qui servira de base au calcul de la rémunération du mandataire judiciaire
D'après moi, ce doit être ceux de l'année N-2 soit 2016. Confirmez-vous ? Si oui, est-ce que l'on prendra les revenus déclarés au fisc ? ou une autre base ?

Pour le calcul des frais de l'année 2019, l'assiette doit être les revenus de 2018 car le décret a changé. Confirmez-vous ?

Pour le calcul des frais de l'année 2020, ce seront les revenus de 2019. Confirmez-vous ?

Merci de vos réponses à mes 3 questions
Cordialement

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il y a 3 ans 9 mois #18956 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet frais de curatelle payé au mandataire judiciaire
Bonjour

oui
oui et non car le mode de calcul a changé en cours d'année donc il faut utiliser les deux formules selon la période de l'année
oui

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il y a 3 ans 9 mois #18957 par Jt
Le Décret n°2018-767 du 31 Août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été publié au Journal Officiel le 1er Septembre 2018.

Concernant la prise en considération des ressources de la personne protégée sur l'année N-1 et non plus N-2 : le décret prévoit une disposition transitoire pour cette modification avec une entrée en vigueur au 01 janvier 2019.

La date d'application du nouveau décret de 2018 a été repoussée au 1 er janvier 2019

COnfirmez-vous ??

Merci de votre réponse
Bien cordialement

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