frais de mise sous tutelle

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il y a 3 semaines 3 jours #19056 par Ariette
frais de mise sous tutelle a été créé par Ariette
Bonjour,


Pour la mise sous tutelle de ma maman, il a été nécessaire de faire intervenir un médecin agrée pour constituer le dossier et pour l'inventaire de ses biens j'ai fais intervenir un commissaire priseur.

A qui incombe les frais du médecin agrée et du commissaire priseur ? à la personne protégée, à la famille ou au tuteur ?

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il y a 3 semaines 3 jours #19057 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet frais de mise sous tutelle
A la personne protégée.

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il y a 3 semaines 3 jours #19058 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet frais de mise sous tutelle
Bonjour

à la personne protégée , le tuteur le sait parfaitement sinon il ne connait les obligations qui lui incombent
et si la personne protégée n'a pas de ressources, ce peut être à la famille en attendant que le tuteur trouve des ressources

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