- Messages : 3
- Remerciements reçus 0
frais de mise sous tutelle
- Ariette
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 5 ans 2 mois #19056
par Ariette
frais de mise sous tutelle a été créé par Ariette
Bonjour,
Pour la mise sous tutelle de ma maman, il a été nécessaire de faire intervenir un médecin agrée pour constituer le dossier et pour l'inventaire de ses biens j'ai fais intervenir un commissaire priseur.
A qui incombe les frais du médecin agrée et du commissaire priseur ? à la personne protégée, à la famille ou au tuteur ?
Merci de votre réponse
Pour la mise sous tutelle de ma maman, il a été nécessaire de faire intervenir un médecin agrée pour constituer le dossier et pour l'inventaire de ses biens j'ai fais intervenir un commissaire priseur.
A qui incombe les frais du médecin agrée et du commissaire priseur ? à la personne protégée, à la famille ou au tuteur ?
Merci de votre réponse
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 5 ans 2 mois #19057
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet frais de mise sous tutelle
A la personne protégée.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1392
- Remerciements reçus 199
il y a 5 ans 2 mois #19058
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet frais de mise sous tutelle
Bonjour
à la personne protégée , le tuteur le sait parfaitement sinon il ne connait les obligations qui lui incombent
et si la personne protégée n'a pas de ressources, ce peut être à la famille en attendant que le tuteur trouve des ressources
à la personne protégée , le tuteur le sait parfaitement sinon il ne connait les obligations qui lui incombent
et si la personne protégée n'a pas de ressources, ce peut être à la famille en attendant que le tuteur trouve des ressources
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.137 secondes