Fin mandat suite décès Majeur Protégé

Plus d'informations
il y a 3 ans 2 mois - il y a 3 ans 2 mois #19742 par CatherineG
Levée du mandat a été créé par CatherineG
1) vous allez recevoir une ordonnance de dessaisissement datée, à compter de ce jour vous ne prenez plus aucun engagement, ne signez rien... pour le majeur. Dans son intérêt, je vous recommande de collaborer avec le mjpm et lui remettre l'ensemble des informations qui peuvent lui être utiles, une copie des documents, les adresses des contacts, les numéros de contrats, etc...
2) vous êtes responsable de vos actes et décisions en qualité de tuteur jusqu'à la date du dessaisissement, et au delà selon la nature des actes que vous avez pris s'ils ont un impact sur l'avenir de la personne et l'éventualité de négligences, abus, malveillance.... Je vous recommande de conserver les documents que vous avez établis ou une copie ou une sauvegarde numérisée de tout pendant plusieurs années en fonction de la complexité de la situation et de la nature des actes réalisés pour le majeur
3) à la fratrie rien, vous remettez au mjpm les 5 derniers comptes de gestion, le juge doit déjà en avoir un exemplaire j'imagine, vous leur (au juge et au mjpm) remettez le compte de gestion de clôture, ainsi que l'inventaire initial et actualisé.
Dernière édition: il y a 3 ans 2 mois par CatherineG.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié:

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 2 mois #19777 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Levée du mandat
On comprend par le terme "levée" que vous n'êtes plus le tuteur, mais sous quelle forme ?
Etes-vous MJPM ou un membre de la fratrie ?
Votre protégé a-t-il bénéficié d'une "mainlevée" ?
La tutelle subsiste et vous avez été déchargé de la mesure ? au profit d'un mandataire ? d'un membre de la famille ?
Pour l'essentiel, les directives du juge sont mentionnées dans le jugement ou l'ordonnance.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 2 mois #19781 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Levée du mandat
C'est ce que j'avais compris pour ma part mais on pouvait se poser la question en effet, votre position n'était pas clairement définie et vous n'aviez pas répondu lors de mon premier message

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 1 mois #19962 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Fin mandat suite décès Majeur Protégé
Bonjour
je vous ai déjà répondu à ces questions

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 1 mois - il y a 3 ans 1 mois #19966 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Levée du mandat

1) vous allez recevoir une ordonnance de dessaisissement datée, à compter de ce jour vous ne prenez plus aucun engagement, ne signez rien... pour le majeur. Dans son intérêt, je vous recommande de collaborer avec le mjpm et lui remettre l'ensemble des informations qui peuvent lui être utiles, une copie des documents, les adresses des contacts, les numéros de contrats, etc...
2) vous êtes responsable de vos actes et décisions en qualité de tuteur jusqu'à la date du dessaisissement, et au delà selon la nature des actes que vous avez pris s'ils ont un impact sur l'avenir de la personne et l'éventualité de négligences, abus, malveillance.... Je vous recommande de conserver les documents que vous avez établis ou une copie ou une sauvegarde numérisée de tout pendant plusieurs années en fonction de la complexité de la situation et de la nature des actes réalisés pour le majeur
3) à la fratrie rien, vous remettez au NOTAIRE les 5 derniers comptes de gestion, le juge doit déjà en avoir un exemplaire j'imagine, vous leur (au notaire, au juge et au mjpm) remettez le compte de gestion de clôture, ainsi que l'inventaire initial et actualisé.

les mêmes conseils s'appliquent en cas de décès voir ce qui est en couleur

Dernière édition: il y a 3 ans 1 mois par CatherineG.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié:

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum