Ouverture de dossier mise sous tutelle

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il y a 2 ans 2 mois #20750 par CM78
Ouverture de dossier mise sous tutelle a été créé par CM78
Bonjour !
Je viens de recevoir du tribunal un courrier m'informant de l'ouverture du dossier de mise sous tutelle que j'ai déposé
La personne concernée, étant en EPADH, je voulais savoir si je devais informer la maison de retraite par mail ou par courrier sachant qu'il y a conflit familial
D'avance merci
CM78

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il y a 2 ans 2 mois #20753 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Ouverture de dossier mise sous tutelle
Bonjour
qui êtes vous par rapport au majeur protégé ? son tuteur ? un membre de la famille ?
si vous êtes le tuteur, vous devez gérer la mesure comme il se doit et informer tous les organismes et toutes les personnes qui doivent l'être.
Ensuite que ce soit par mail ou par courrier, cela importe peu tant que vous avez la certitude que l'information parvient au bon destinataire en toute discrétion et sécurité concernant les données personnelles de la personne protégée

si vous n'êtes pas le tuteur, vous n'avez pas d'obligation, vous faites ce que vous voulez de cette information qui ne vous concerne pas directement.
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