mise en place de la mesure de protection

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il y a 2 ans 1 mois #20925 par KlodynZ
mise en place de la mesure de protection a été créé par KlodynZ
Bonjour
pourriez vous me préciser si certaine taches administratives ou accompagnement peuvent être à la charge du MAJEUR PROTEGE?
(Archivage, ou autres)

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il y a 2 ans 1 mois #20929 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet mise en place de la mesure de protection
Bonjour
s'agit il d'une curatelle ou d'une tutelle ? en curatelle, le mjpm est là pour assister le majeur mais si le majeur lui demande de faire à sa place, il est POSSIBLE que certains frais engagés soient facturés au majeur mais c'est à voir au cas par cas
vous mentionnez l'archivage, si le majeur demande au curateur d'organiser l'archivage des documents qui sont remis au majeur , chez le majeur, il est possible que cela lui soit facturé mais si ce sont les documents utilisés par le curateur dans le cadre de sa mission, à son bureau alors non
pouvez vous donner un exemple ?

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il y a 2 ans 1 mois #20932 par KlodynZ
Réponse de KlodynZ sur le sujet mise en place de la mesure de protection
Bonjour Mme Catherine,
Merci pour le retour,
Il est vrai que je débute l'activité et je ne saurai donner d'exemple concret.
Une consoeur m'avait indiqué que nous pouvions sollicité un prestataire de service pour archiver les documents administratifs des majeurs que nous avions en charge.
Malheureusement, je ne trouve aucune information à ce sujet.(ce qui me portait toutefois réflexion) .
C'est pour ces raisons que je me permets de me questionner à savoir s'il existe des démarches ou actes administratifs qui sont pris en charge par le MP mais que je réalise.

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il y a 2 ans 1 mois #20933 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet mise en place de la mesure de protection
Le majeur n'a pas à supporter les choix que vous faites de votre organisation ou outils de travail en qualité de mjpm, parce qu'il s'agit bien de cela, que ce soit d'avoir une assistance administrative, vos locaux, vos moyens de déplacement, votre logiciel, votre matériel de reproduction, vos moyens de communication..... ce sont vos outils et vos méthodes de travail, en revanche, tous ces frais rentrent dans les charges de votre activité professionnelle et viennent en déduction de votre CA pour le calcul de vos charges et de votre bénéfice

vous ne pouvez lui facturer que les prestations qui sont relatives à sa personne ou à ses biens mais qui lui sont propres comme le jardinier qui va tondre sa pelouse, l'aide ménagère qui va l'accompagner chez le dentiste s'il ne peut pas y aller seul, le coffre qu'il va louer dans sa banque pour y déposer ses bijoux...

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