Curatelle renforcée avec conjoint, biens

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il y a 1 an 3 mois #21338 par mag3535
Curatelle renforcée avec conjoint, biens a été créé par mag3535
Bonjour,
Le jugement de curatelle renforcée de ma mère vient d'être prononcé, mon mari et moi sommes curateurs.
Je dois établir la liste des biens. Concrêtement ma mère n'a jamais travaillé, ne reçoit aucun salaire, aucune prestation sociale, tout vient de mon père (retraite). Depuis toujours il paie toutes les charges, abonnements, mutuelle, donc ma mère n'a aucune charge fixe si ce n'est son téléphone portable. Mon père lui donne depuis toujours une somme d'argent pour elle (coiffeur etc.). Ils sont mariés sans contrat de mariage. Aujourd'hui mon père a dû aller en maison de retraite, il ne peut plus vivre avec ma mère il est très fatigué mais a toute sa tête. Il n'est pas curateur.
Ma mère n'a pas de bien propre (compte en banque important etc.), elle reçoit ce que lui donne mon père pour se nourrir s'habiller, coiffeur etc.
J'ai deux questions :
1/ Que dois je déclarer pour la déclaration des biens ?
2/ Quelle somme est considérée normale par mois pour une personne seule (pour nourriture, coiffeur, un café etc.)
Je vous remercie.

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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #21344 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle renforcée avec conjoint, biens
Bonjour
si vos parents sont mariés sans contrat de mariage, tout est à partager entre la communauté à 50/50 (mobilier, argent disponible sur le compte..)

si le bien immobilier a été acheté durant le mariage, avec l'argent des revenus de votre père, il faut lire le titre de propriété pour noter la part de PROPRIETE de chacun des parents, si aucune mention, ils sont propriétaires chacun à 50/50 indépendamment du financement
si le bien vient d'un héritage de l'un ou l'autre, voir un notaire mais à priori, il appartient à l'héritier
quel est l'âge de votre mère, même si elle n'a jamais travaillé, elle peut, peut être avoir droit à l'aspa (voir la msa de votre département ou une assistante sociale

lorqu'un des membres d'un couple est placé sous mesure de protection, chacun doit avoir son compte bancaire et partager les ressources et les charges selon les possibilités de chacun
votre père doit assistance et secours à votre mère, ainsi que l'obligation alimentaire, autrement dit il doit verser à votre mère autant qu'elle a besoin pour payer ses charges personnelles (complémentaire santé, assurance RC et subvenir à ses besoins, ainsi qu'une somme forfaitaire pour ses frais personnels (coiffeur, véture, alimentation, hygiène..)

autrement dit, sauf dispositions notariales particulières, tout est à tous les deux à 50/50, c'est le principe de la communauté
il faut faire un tableau de proportionnalité entre les charges de chacun, les ressources de la communauté c'est à dire de votre père et affecter les secondes aux premières par un jeu de pourcentage, sachant que votre père doit aussi conserver une somme disponible pour ses dépenses personnelles (vêture, coiffeur, pédicure..) , sa RC et un éventuel contrat obsèques pour chacun d'eux

si au final les ressources de votre père sont insuffisantes, vos parents peuvent vendre le bien immobilier ou votre père peut déposer une demande d'aide sociale à l'hébergement, les enfants seront alors sollicités dans la cadre de l'obligation alimentaire mais pas sûr qu'elle soit accordée si les revenus sont élevés , avant cela, il est possible de puiser dans l'épargne le cas échéant

bonne journée
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par CatherineG.

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