Curatelle renforcée témoins

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il y a 1 an 3 mois #21340 par mag3535
Curatelle renforcée témoins a été créé par mag3535
Bonjour,
Ma mère est mise sous curatelle renforcée. Mon mari et moi sommes curateur. Pour l'inventaire des biens, mes enfants majeurs, qui ne sont pas "à mon service", peuvent ils être témoins ? Mon père, son mari, qui ne voulait pas être curateur, peut il être témoin ?
Je vous remercie.

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il y a 1 an 3 mois #21342 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Curatelle renforcée témoins
Bonjour,
L'article 1253 du Code de Procédure Civil n'interdit pas que les témoins soient des parents du curateur. Cela dit dans l'esprit de la loi si les témoins ne doivent pas être au service de la personne protégée ou du curateur c'est bien pour éviter tout équivoque ou lien de subordination. Il serait préférable que les témoins soient extérieurs à votre famille (une assistante sociale... par exemple).
Bonne journée à vous

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