relancer une demande de tutelle pour personnes âgées

Bonjour,

Je suis la tutrice de ma mère qui sous tutelle depuis le 18 décembre 2020, jugement émis par le Tribunal de Gap (05).
Depuis le 6 novembre 2023, ma mère se trouve en EHPAD à Nice (demande faite pour un rapprochement familial) et je souhaite savoir à quel moment je devrais relancer une demande de tutelle ou une de demande de prolongation de tutelle sachant que sa nouvelle adresse se trouve dans les Alpes Maritimes (06).
Merci de votre réponse
Cordialement
Cécile

Bonjour,
Les mesures de protection se renouvellent tous les 5 ans, sauf si une période de renouvèlement différente est précisée dans le jugement. Elle doit être demandée au tribunal dont dépend votre mère.
Avant l'entrée en EHPAD de votre mère vous avez du en demander l'autorisation au juge. Avez vous informée le Tribunal de Gap de son entrée en EHPAD à Nice ?
Avez vous demandé au juge de Gap de se dessaisir de la mesure au profit du Tribunal de Nice ?

Bonjour

la durée de la mesure figure sur le jugement, il est recommandé de faire une demande de renouvellement au moins 6 à 8 mois avant l'échéance selon les territoires, il faut fournir un nouveau certificat médical délivré par le médecin traitant et la requête

Le choix du tribunal compétent peut varier selon le lieu de résidence du majeur ou celui du tuteur, si vous résidez dans le 06, vous devez écrire au 05 pour demander le renouvellement et le transfert du dossier dans le 06, si vous résidez dans le 05, vous pouvez continuer avec ce tribunal même si la majeure est dans un autre département

Comme Garenne l'a justement signalé, avez vous demandé l'accord du juge pour l'entrée en EHPAD et peut être la résiliation du bail ou la vente de sa résidence principale ?

Merci pour votre réponse.
Le juge a été informé de la mise en EHPAD de ma mère indiquant son impossibilité au retour à domicile avec courrier du médecin traitant de ma mère et diverses lettres prouvant son incapacité à rester seule à son domicile malgré les aides mises en place.
En revanche, je n'ai pas demandé à ce que son dossier soit transféré à Nice car je n'avais pas connaissance de cette information.
Depuis son transfert en EHPAD le juge a également été saisi pour demander l'autorisation de vendre l'appartement afin de couvrir les frais inhérents aux loyers de l'établissement hébergeur. L'autorisation de vente est maintenant accordée et nous sommes en attente d'un acheteur.
Merci encore pour vos conseils

Bonjour,
La demande de tutelle initiale a été accordée le 18 décembre 2019 par le TGI de Gap, domicile de ma mère à l'époque.
Si j'ai bien saisi vos propos, je dois d'ores et déjà relancer une demande soit au tribunal de Nice soit au tribunal de Draguignan (83) département où je réside.
La question que je me pose c'est si je dois demander au juge le transfert du dossier immédiatement afin de procéder à sa relance dans la localité souhaitée.
Est-ce plus logique de formuler la demande dans le 06 ou dans le 83? Où est-ce sans importance?
Merci encore de vos conseils

Vous adressez votre demande de renouvellement et de transfert du dossier à GAP , le tribunal en charge de la tutelle actuellement pour mutation vers Nice, là où vous résidez et où vous serez auditionnée logiquement