succession

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il y a 14 ans 3 mois #2498 par tutelleam
succession a été créé par tutelleam
quelles sont nos obligations suite au décès du majeur, à transmettre les documents(financiers , bien sûr)?
pouvez vous me rafraichir la mémoire sur la distinction entre héritier et ayant-droit?
est-on tenu de répondre directement au représentant de la famile ou est-i préférable de passer par le notaire chargé dela succession?
je fais face à un héritier qui se demande si il va accepter l'héritage, sans lien familial. il est trés invasif!

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il y a 14 ans 3 mois #2518 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:succession
Demandez à la chambre des notaires de votre département que le Président désigne un notaire qui s'occupera de la succession, à moins que le majeur protégé décédé ait eu son propre notaire. Vous adresserez à ce notaire les 5 derniers comptes de gestion. Vous devez également remettre une copie de ces 5 derniers comptes de gestion aux héritiers.Et, bien entendu, il vous appartient de faire part du décès du majeur protégé à tous les organismes (caisses de retraite, CPAM etc...)

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