actes de gestion

bonjour

le décret du 22/12/2008 sur les actes de gestion vise les personnes placées en curatelle et en tutelle.

Aussi, même avec l'accord du majeur protégé, l'autorisation du Juge des Tutelles est requise pour une clôture de compte ou livret et une ouverture d'un autre compte ou livret.
En l'espèce, le majeur protégé souhaite avoir ses comptes dans la même banque (transfert livret A).
Mon analyse est-elle correcte?
merci à vous.

En ce qui concerne les curatelles, l'autorisation du Juge n'est pas requise. La banque postale m'avait refusé une clôture de livret au motif qu'il n'y avait pas d'ordonnance du juge, le greffe m'a confirmé qu'elle n'était pas nécessaire pour la curatelle, que les signatures du majeur ET du curateur suffisaient et un rappel à l'ordre à la banque a remis les choses en place .
Il faut reconnaître que beaucoup d'établissements bancaires en rajoutent pour leur sécurité propre une couche c'est bretelles et ceinture...
cordialement

Article 427"La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public"
Je suis étonné que pour clôturer un compte ou livret l'autorisation du Juge ne soit pas nécessaire.

Désolé, le 19/04/2010, une note du J.T. me dit:"Or je vous rappelle qu'en application de l'article 427 du code civil, l'ouverture d'un nouveau compte bancaire, y compris en curatelle, fût-elle simple, requiert l'autorisation préalable du Juge des tutelles" c'est clair

La seule exception à ce principe : lorsque la personne mise sous protection ne dispose d'aucun compte ou livret bancaire... dans ce cas on peut ouvrir un compte de gestion sans avoir à requérir l'autorisation du Juge.

Rare effectivement mais ca arrive

bonjour

merci pour vos échanges.

voici l'interprétation de l'art 427 du CC du Juge des Tutelles :
le juge doit être saisi y compris dans le régime de la curatelle pour l'ouverture ou la clôture de tout compte sauf si la personne n'a aucun compte, pour un changement d'agence bancaire (car modification du compte).

Par contre, les opérations de transfert entre comptes et les placements se réalisent avec la personne sous curatelle.

voilà Denis21, le Banque postale a bien raison!!
cordialement.