fonctionnement compte bancaire

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il y a 13 ans 6 mois #3768 par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:fonctionnement compte bancaire
Bizarerie que cette banque
En principe le jugement est exécutoire d' office sans attendre le délai de recours
Moi je demanderais a la banque pourquoi cette procédure
Mais dans l attente il faut qu il mettent finaux diverses procuration etc

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il y a 13 ans 6 mois #3769 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:certificat de non recours
Merci à tous deux.
Que la procédure soit fondée ou non, j'en déduis qu'il y a un temps de latence entre le moment où la banque est informée et celui ou le mandataire spécial (ce qui est officiellement mon cas depuis ce matin) peut faire fonctionner le compte:
- plus de trois semaines (15 jours de délai de contestation + délais des courriers) si le jugement n'est pas exécutoire immédiatement;
- quelques jours (combien, à votre avis), sinon;

j'ajoute que le temps d'obtenir de l'établissement qu'il motive sa pratique me paraît dissuasif.

mon soucis est bien entendu d'assurer les règlements courants (prélèvements etc...) qui apparaîtraient pendant cette période de suspension.

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il y a 12 ans 10 mois #5870 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:fonctionnement compte bancaire
Bonjour,
Dans le cas où une banque, par exemple, demande ce certificat de non recours malgré la mention "exécution provisoire", les tribunaux le fournissent-ils facilement ? Sinon, comment obliger la banque à enregistrer le jugement sans délai ? existe t-il un texte qui definit l'exécution provisoire ? Comment vous y prenez vous dans un tel cas ?
Merci de vos réponses.

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il y a 12 ans 10 mois #5875 par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re:fonctionnement compte bancaire
Avec certaines banques on doit attendre parfois deux mois.
Pour ma part j'adopterais la position suivante. Que la banque justifie sa demande avec des arguments légaux! Ainsi vous serez fixé et il sera temps d'agir ensuite.
Personnellement c'est la première fois que je vois une telle demande.

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