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acte de d'administration et de disposition
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il y a 15 ans 1 mois #3614
par oyette25
acte de d'administration et de disposition a été créé par oyette25
Bonjour,
j'étais curatrice de mes parents, je suis maintenant tutrice et j'aurais besoin d'un petit renseignement. En effet je ne comprend pas les termes "acte d'administration et acte de disposition". C'est peut-être tout bête mais le sens m'échappe complètement.
Merci de m'expliquer
j'étais curatrice de mes parents, je suis maintenant tutrice et j'aurais besoin d'un petit renseignement. En effet je ne comprend pas les termes "acte d'administration et acte de disposition". C'est peut-être tout bête mais le sens m'échappe complètement.
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il y a 15 ans 1 mois #3615
par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:acte de d'administration et de disposition
les actes d'administration sont ceux relatifs à la gestion courante, qui ne mettent pas en jeu (en positif ou en négatif) le patrimoine du MP. Ils peuvent être effectués sans autorisation du juge en particulier. Les actes de disposition sont ceux qui font évoluer le patrimoine, ceux sont donc des actes importants qui nécessitent une autorisation (après requête) du juge. pour de plus amples détails, voir décret 2008-1484 du 22 décembre 2008
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il y a 15 ans 1 mois #3616
par oyette25
Réponse de oyette25 sur le sujet Re:acte de d'administration et de disposition
je vous remercie pour ces précisions, maintenant tout est clair
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il y a 15 ans 1 mois #3626
par eliro
Réponse de eliro sur le sujet Re:acte de d'administration et de disposition
voici le lien pour le décret! il y a un listing des actes d'administration et de disposition
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...te=&categorieLien=id
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...te=&categorieLien=id
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il y a 15 ans 1 mois #3656
par oyette25
Réponse de oyette25 sur le sujet Re:acte de d'administration et de disposition
Merci
en cherchant le décret j'étais tombée sur cette page qui m'a renseignée.
Par contre je me suis aperçue que je n'avais pas demandé au juge des tutelles pour certains achats (ex un téléviseur) ni pour la vente du véhicule et de la caravane de mes parents qui étaient inscrits dans l'inventaire de patrimoine. Cela apparaissait en détail sur les comptes annuels et personne ne m'en a fait remarque. J'en conclus que les juges sont assez tolérants dans le cadre des tutelles familiales.
en cherchant le décret j'étais tombée sur cette page qui m'a renseignée.
Par contre je me suis aperçue que je n'avais pas demandé au juge des tutelles pour certains achats (ex un téléviseur) ni pour la vente du véhicule et de la caravane de mes parents qui étaient inscrits dans l'inventaire de patrimoine. Cela apparaissait en détail sur les comptes annuels et personne ne m'en a fait remarque. J'en conclus que les juges sont assez tolérants dans le cadre des tutelles familiales.
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