Par ou commencer ?

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il y a 13 ans 7 mois #3670 par Bern
Par ou commencer ? a été créé par Bern
Bonjour.
Voici déjà quelques mois, lors d'une visite du nouveau médecin généraliste de mes parents à leurs domicile, celui ci m'a indiqué qu'il serai bon de considérer une protection légale en raison de problèmes mentaux de plus en plus évidents concernant mes parents.
Mon Père a de gros problèmes de mémoire et de concentration, quand à ma Mère, bien que sa mémoire soit meilleure, j'ai l'impression qu'elle a plus ou moins perdue la notion de l'argent et soufre d'un besoin chronique d'acheter, d'acheter et d'acheter encore, ce qui fait que leurs dépenses commencent a dépasser leurs retraites. Aussi inquiétants sont les pertes de cartes bancaires et carnets de chèques mais aussi des chèques débités de leur compte en banque dont ils ne se rappellent plus de quoi il s'agit car ils ne remplissent pas les talons.
Bien qu'étant âgés de 89 et 91 ans, ils sont encore très indépendant mais je me rend compte qu'ils ne peuvent plus s'occuper ni de leurs affaires financières et on de grosses difficultés en ce qui concerne tout ce qui est administratif.
Le problème étant que ma sœur et moi même habitons à l'étranger depuis de nombreuses années et qui n'y a aucun membre de la famille proche en qui nous puissions faire confiance pour s'occuper d'eux. Je pense qu'il est donc temps en effet d'organiser un certain niveau de protection, curatelle je pense ?
Ma question en fait est... par ou et comment je commence ?
Faut il commencer par le certificat 'circonstancié' et pour cela, suffit-t'il simplement de décrocher le téléphone et de prendre directement rendez vous avec un des médecins sur la liste du procureur ?
Si c'est le cas, ou consulter cette liste ?
Ce certificat, il est remis ou envoyé à la personne ayant fait la demande ou est-il envoyé directement au juge des tutelles ?

En ce qui concerne;
- 'L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code." (CPC Art.1218)'
En pratique, j'imagine qu'il ne s'agit pas simplement de donner le nom de/des personnes concernées ?

-l'identité du requérant (état-civil complet)
'L'état-civil complet', complet, c'est quoi ? Certificat de naissance, pièces d'identités, livret de famille ?

Bref, j'arrête là car il se fait tard pour moi mais, n'ayant que très rarement eu affaire à l'administration française depuis très longtemps, j'apprécierai volontiers tout les conseils pratiques que vous pourriez me donner. Merci d'avance !

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il y a 13 ans 7 mois #3676 par EC
Réponse de EC sur le sujet Re:Par ou commencer ?
Bonjour,
Vous pouvez demander la liste des médecins auprès du Tribunal d'Instance compétent. Lorsque ce certificat sera établi, vous vous rendez au Tribunal afin de remplir une requête pour le juge où différentes informations sont à renseigner. Le juge sera ainsi saisi et il procédera à l'ouverture de la mesure.
Cordialement.

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il y a 13 ans 5 mois #3984 par Chantrainois
Réponse de Chantrainois sur le sujet Re:Par ou commencer ?
Bonjour,
Dans un premier temps, il vous est possible d'adresser au Procureur de la République un signalement de la situation de vos parents, telle que vous la formulez dans ce message. Vous expliquez également que l'éloignement géographique des enfants ne permettent pas la proximité nécessaire à la gestion d'une mesure de protection.
De part les dépenses compulsives de votre maman, vous expliquez en quoi elle met le ménage en danger, ce qui donnera une indication pour ouvrir ou non une Sauvegarde de Justice pendant l'instruction d'une mesure de protection (Curatelle ou Tutelle).
Bien sur, une expertise médicale (et non un certificat médical) est nécessaire. Il doit être établi par un psychiatre expert inscrit auprès du Procureur de la république. La liste est disponible auprès de tous les TGI ou TI. Il en coûtera entre 140 euro et 160 euro par expertise. S'il y a impossibilité pécuniaire pour cette expertise, l'indiquer dans la lettre au Procureur de la République.

Un Juge des Tutelles, souvent celui du TI dont dépend le domicile de vos parents, sera saisi et devrait vous convoquer et convoquer vos parents. Après cette audience et avis du Procureur de la République, le Juge des Tutelles peut prononcer une Curatelle (simple ou renforcée) ou une tutelle. Il nommera un Mandataire, soit dans la famille s'il y a un membre acceptant cette charge ou une institution mandataire à qui sera confiée la mesure de protection.

Pour l'expertise médicale, normalement elle peut vous être adressée sous pli cacheté. Vous devrez l'adresser au Procureur de la république sans l'ouvrir, avec votre lettre. Parfois, certains médecin refusent et adressent l'expertise directement au tribunal. Ne pas hésiter à prévenir le Procureur et le service des tutelles du TI.

Ensuite, lorsque la mesure de protection est notifiée, prenez contact avec le Mandataire... cela peut lui être très utile...

Espérant avoir répondu à votre souci.

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