Inventaire début de mesure

Le code de procédure civile (art. 1253) impose une estimation des biens immobiliers lors de l'inventaire :

Article 1253 :

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

bjr,

j'estime que faire estimer le bien lors de l'inventaire est nécessaire. Pas forcément pour avoir le prix de vente de l'immeuble mais plutôt pour avoir le descriptif complet, photos à l'appui du bien du majeur protégé.

Vous aurez ainsi la preuve de l'état du bien immobilier lors de l'ouverture de la mesure

bien à vous

Bsr, Effectivement une estimation du patrimoine immobilier et mobilier ne peut pas nuire. Il devient tout à fait nécessaire lorsque l'on arrive sur une évaluation telle que le majeur pourrait être soumis à l'ISF.(assiette de départ 800 000€ pour 2011)

Tout à fait d'accord avec vous 3 ; tout est dit dans l'art. 1253 du NCPC.