ACTION EN REDUCTION OU NULLITE

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il y a 13 ans 2 mois #4784 par GCL
ACTION EN REDUCTION OU NULLITE a été créé par GCL
Bonjour,
Je viens d'être nommée dans le cadre d'une sauvegarde de justice et la personne sous sauvegarde de justice a contracté 3 mois avant la mise sous sauvegarde de justice un prêt de 32000€ pour des travaux dans sa maison. Il s'agit d'un démarchage à domicile et les commerciaux ne pouvaient pas ne pas remarquer la fragilité de la personne.

Puis je pendant cette mesure de sauvegarde de justice entamer une action en réduction ou en nullité, ou comme je le pense dois-je attendre que cette mesure se transforme en tutelle pour entamer ces actions ?

Merci beaucoup pour votre aide

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il y a 13 ans 2 mois #4791 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:ACTION EN REDUCTION OU NULLITE
Bonjour,
Effectivement vous ne pouvez en sauvegarde agir que dans le cadre du mandat qui est clairement énoncé dans le jugement. En générale il ne couvre que la gestion des ressources. Pour agir en nullité vous devez demander au juge une extension de mandat.
Cordialement

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il y a 13 ans 2 mois #4796 par azerty147
Réponse de azerty147 sur le sujet Re:ACTION EN REDUCTION OU NULLITE
Effectivement dans le cadre de la sauvegarde de justice le juge peut rendre une ordonnance permettant d'entamer la procédure dans l'intérêt de la personne protégé.

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il y a 13 ans 2 mois #4858 par GCL
Réponse de GCL sur le sujet Re:ACTION EN REDUCTION OU NULLITE
jE VOUS REMERCIE POUR CETTE CONFIRMATION QUI M'AIDE BEAUCOUP.

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