Protégé dcd et retour du dossier par le notaire

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il y a 15 ans 1 semaine #509 par scmc-tutelle
Protégé dcd et retour du dossier par le notaire a été créé par scmc-tutelle
Bonjour à tous,,

L'une de mes protégées est décédée le 1er décembre 2008, j'ai cloturée le dossier, et l'ai transmis à un notaire.

Je lui ai communiquée les coordonnées du fils, et de la soeur de ma protégée.

Le fils (seul héritier en ligne direct) a signé un acte de renonciation à cette succession.

Pour plus de détails, elle logeait dans un appartement bailleur social, et disposait d'un lit médicalisé loué.

Le notaire me renvoie le dossier, en me disant de saisir la direction nationale d'interventions domaniales!

Moi je veut bien le faire, mais pour avoir travailler 15 ans dans l'immobilier, je connais la force d'inertie des domaines.

Suite aux nouveaux décréts, je pensais faire une requete à la juge, pour lui demander dans un premier temps, l'autorisation de rendre le lit, et de faire le congé auprès du bailleur. Qu'en pensez vous ?

Que feriez vous ?

Je m'étonne aussi que le notaire n'est pas cherché d'autre héritier ? Puisqu'elle a encore des frères et soeurs.

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il y a 15 ans 1 semaine #513 par Kasaie
N'est ce pas au notaire de faire la recherche généalogique ? J'ai cru comprendre que nous ne sommes plus en droit de toucher aux dossiers du jour où le majeur protégé est décédé, et il me semble que les nouvelles réglementations n'ont rien changé de ce côté. (sauf erreur de ma part)
Serait il prudent de ne pas répondre à la demande du notaire dans un premier temps, d'informer le JdT pour connaître sa position ? :dry:

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