Aide sociale saisissable?

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il y a 13 ans 2 semaines #5260 par nata
Aide sociale saisissable? a été créé par nata
Bonsoir,
Petite question: l'aide sociale, attribuée à une personne handicapée, servant à payer la famille d'acceuil est-elle saisissable par huissier en sachant que cette saisie est pour régler des loyers impayés lorsqu'elle se trouvait en appartement.
J'ai effectué des recherches sur internet ainsi que dans les différents codes et je n'ai pas trouvé de réponse. Par contre, je sais que l'aide sociale est une créance alimentaire et de ce fait est insaisissable. Si tel est le cas pourquoi a-t'elle pu être saisie sur le compte bancaire de la protégée? D'autre part, les sommes servant à payer un salairié sont-elles saisissables?
Merci par avance de vos réponses.

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il y a 12 ans 10 mois #5860 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Aide sociale saisissable?
Il m'apparaît normal que l'aide sociale dont vous parlez ait été saisie. Quant aux sommes servant à payer un salarié, je pense que vous voulez parler de son salaire tout simplement. Celui-ci est partiellement saisisable. Il existe en effet un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA.

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il y a 12 ans 10 mois #5863 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Aide sociale saisissable?
Bonsoir,
J'ai eu la réponse à ma question par un avocat et les huissiers ont redébloqués les comptes. Comme je le pensais l'aide sociale est insaississable et incessible. C'est un droit alimentaire.
Concernant le salaire, je ne parlais pas du salaire d'une personne mais les fonds que l'employeur utilise pour rémunérer ses salariés. Je sais que le salaire est saississable et que le montant devant rester à la personne est l'équivalent au RSA.
Cordialement

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