REMISE DE DOCUMENTS

Bonjour à tous,

voilà je viens d'être désignée comme tutrice d'un majeur. J'ai informé l'établissement ou cette personne est hébergée. Le directeur de l'établissement m'indique qu'il me transmettra les comptes de la personne à l'issu du délai de recours. Est-ce légal ? ou bien suis je en mesure de réclamer les comptes de la personne de suite ? Merci pour vos réponses.

Le délai de recours contre une décision du Juge des tutelles est de 15 jours à compter de la date d'accusé réception de l'ordonnance. Donc, vous devez attendre ...

Si le juge a ordonné l’exécution provisoire vous pouvez exécuter la décision, sinon il convient de demander un certificat de non recours à la fin du délai.

MERCI pour votre éclairage, en l'occurrence le juge a indiqué l'exécution provisoire dans son jugement, de fait il me semblait que ce directeur n'avait pas à mettre en avant ce délai de recours. Vous confirmez donc que je peux lui faire part de cette remarque bien gentiment bien sur!!!

Je n'ai jamais compris pourquoi il est noté provisoire sur la notification tout en voulant dire que l'on peut agir immédiatement.
J'ai eu l'occasion de montrer cette notification à une autorité qui me l'a fait remarquer et je n'ai pas sur lui répondre autre qu'il n'y avait pas eu de recours contre la décision. Mais il est resté dubitatif !
Que signifie ce terme "exécution provisoire" employé dans les jugements de tutelle ?

Cela veut dire que l’exécution est prononcée à titre "provisoire", jusqu'à la fin des délai de recours.