REMISE DE DOCUMENTS

Bien. Mais pourquoi on ne nous envoie pas systématiquement la notification "définitive" après le délai de recours.
J'ai demandé au TI ce document il y a quelques mois mais je ne l'ai pas encore reçu, s'il l'envoie un jour !
Mais c'était la première fois que j'avais cette remarque sur le terme provisoire. Merci pour votre précision.

L'exécution provisoire du jugement permet d'exécuter le mandat jusqu'à la décision de l'instance supérieure en cas de recours contre le jugement.
Ainsi, l'appel formulé contre le jugement n'est-il pas suspensif (ce qui est une exception au droit français) et le mandataire doit agir comme si le jugement était devenu définitif sans se préoccuper d'un éventuel recours déposé.
Nul ne peut donc se prévaloir d'un certificat de non recours, qui n'est d'ailleurs pas délivré en la circonstance, puisque le jugement est frappé de l'exécution provisoire.
Je viens d'avoir ce cas, la famille d'un protégé a fait appel du jugement de tutelle, une des filles "m'incendie" car la banque venait de lui refuser l'accès aux comptes. Dans les minutes qui ont suivi l'avocat me contactait pour me dire que je n'avais qu'à me renseigner auprès du greffe...lui murmurant que je ne faisais que mon travail puisque le jugement était frappé de l'exécution provisoire, un "quoi ?" a interrompu la conversation, vérification faite il n'avait pas vu cette exécution provisoire et a convenu qu'il avait mal renseigné ses clients...

Juste une précision. Dans le cas où le jugement ne mentionne pas l'exécution provisoire, il faut demander et obtenir un certificat de non recours pour mettre en oeuvre la mesure. Si le délai d'appel est de 15 jours, il faut aussi savoir qu'une lettre recommandée peut être retirée dans un délai de 15 jours. Autrement dit, le certificat de non recours ne peut être demandé par le mandataire, qu'un mois après la notification de la mesure. Etes vous bien tous d'accord avec moi ?

C'est le greffe qui transmet le certificat de non-recours 15 jours après avoir reçu tous les accusés de réception des notifications effectuées.