MP en micro entreprise

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il y a 12 ans 7 mois #6704 par catarina.b
MP en micro entreprise a été créé par catarina.b
Bonjour
Quel organisme doit me verser mes emols lorsque le MP est en micro entreprise et cotise au rsi ?
Je précise que ce vernier n'a aucune aide sociale, ni compte bancaire, il travaille sur les marchés 3 jours par semaine (brocante)

Il est logé gratuitement par ses parents, qui jusqu'alors règlaient ses dettes. j'ai été nommée curatrice
Merci renforcee aux biens uniquement. Pas de banque, pas de dettes, j'ai du mal à situer mon rôle auprès de lui...

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il y a 12 ans 7 mois #6705 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: MP en micro entreprise
La réponse est dans votre questions: pas de prestations, donc c'est la DDCS qui finance.
De plus il convient de vérifier le statut du MP: en effet une personne sous protection ne peuvent faire des actes de commerce.

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il y a 12 ans 6 mois #6827 par catarina.b
Réponse de catarina.b sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Merci célestin, mais alors pourquoi le juge n'a rien dit ? J'ai évoqué le problème avec le MP (c'est lui qui a demandé sa mise sous protection) et il ne veut surtout pas arrêter son travail sur les marchés. Dois je soulever la question auprès du JT et lui demander sa position ?
Sinon le MP pourrait se radier de la micro et se déclarer auto entrepreneur, il perdrait dès lors la qualité de commerçant puisqu'il n'y a pas d'inscription au commerce pour les auto entrepreneurs...
Qu'en pensez vous ?

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il y a 12 ans 6 mois #6830 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Ce n'est pas parce que vous êtes dispensez d'un inscription au registre du commerce que votre activité n'a pas un caractère commerciale...

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il y a 12 ans 6 mois #6863 par catarina.b
Réponse de catarina.b sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Oui je sais célestin, mais c'était une manière de détourner le problème et d'éviter sa radiation en qualité de commerçant .
Ma question reste donc entière, le MP ne veut pas cesser son activité mais sa mesure de protection l'empêche de l'exercer...

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il y a 12 ans 6 mois - il y a 12 ans 6 mois #6867 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Il s'agit bien d'une curatelle? Dans ce cas je pense que le mp peut continuer à exercer.
Mais dans ce cas votre assistance est obligatoire pour tous les actes. I l faudrait demander au JT l'autorisation pour que le mpmp puisse réaliser seul les actes de commerce.
Dernière édition: il y a 12 ans 6 mois par celestin.

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