MP en micro entreprise

Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #6887 par catarina.b
Réponse de catarina.b sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Oui il s'agit d'une curatelle renforcée aux biens. Si je vous comprends bien, je dois faire une requête au JT pour demander l'autorisation pour mon MP d'exercer des actes de commerce seul ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #6889 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: MP en micro entreprise
Je ne vois pas de dispositions relatives à l'exercice d'une activité commerciale par un MP en curatelle, hormis l'article 509 qui s'applique à la tutelle.
Je pense qu'il faut demander au JT d’élargir la capacité du MP an curatelle, ce que permet l'article 471.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum