TUTELLE AUX BIENS / TUTELLE A LA PERSONNE

Bonsoir,

pour la première fois, je dois exercer une mesure de protection de tutelle aux biens.

Pourriez vous m'indiquer ou commence et ou s'arrête à la protection aux biens? Quel tuteur se charge des démarches administratives??? Quels sont les articles du Code Civil qui se rattachent à cette mesure?

Merci par avance

Bonjour,
Pour moi une tutelle aux biens ne concernent que les "biens" donc tous ce qui entraine des mouvements de compte ou de capital.
En clair dés qu'un acte peut entrainer un paiement ou une recette c'est à vous de vous en occuper (dossier mutuelle, MDPH si entraine une AAH, caf, aide sociale...).
Par contre s'il y a procès vous payez l'avocat, mais vous ne décidez pas du bien fondé.
En ce qui concerne les soins médicaux où les interventions chirurgicales c'est la même chose.
J’écris "sous toutes réserves" et je serai content de lire les autres avis, car la limite n'est pas simple...
Je suppose que votre protégé vit en établissement (foyer, Ephad...) ?

Bonsoir,

merci pour votre réponse, ca m'éclaire.

Donc pour l'ouverture de la mesure, c'est comme une tutelle.
C'est une personne âgée à domicile. et sa femme sera chargée de la mesure de tutelle à la personne.
voilà pour le moment ce que je sais.

Bonne soirée à tous