sortie de curatelle simple

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il y a 12 ans 1 mois #8362 par rasoa
sortie de curatelle simple a été créé par rasoa
Bonjour,
J'ai une question concernant un membre de ma famille qui a été été mis sous tutelle renforcée en 1997, la mesure a été renouvelée mais allégée en curatelle simple en 2003 et depuis aucune autre décision n'a été émise et aucune demande de renouvellement formulée (le renouvellement de 2003 ne n'indique aucun délai). Est-ce que cela veut dire que la mesure a pris fin? Le curateur continue de s'occuper du majeur qui pourtant est tout à fait capable de se débrouiller tout seul. Que doit faire ce majeur pour sortir de cette curatelle simple?
Merci par avance.
Patou

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il y a 12 ans 1 mois #8363 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: sortie de curatelle simple
Il doit consulter un médecin habilité à établir les certificats médicaux en matière de protection juridique des majeurs (liste établie par le procureur du tribunal d'instance).
Avec ce certificat, il doit écrire au juge des tutelles pour demander la levée de sa mesure de protection.
Il sera convoqué par le juge pour une audition.
Le juge rendra sa décision un peu plus tard.
Durée de la procédure variable selon les tribunaux, il faut compter 3 à 6 mois, mais ça peut être plus...

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il y a 12 ans 1 mois #8371 par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: sortie de curatelle simple
Pour un allègement de mesure ou une main levée, il n'est pas nécessaire d'avoir le certificat d'un médecin inscrit sur la liste, un certificat médical d'un quelconque médecin suffit que l'on transmet au juge avec une lettre. Le curateur donnera probablement son avis aussi. Et c'est le juge qui convoquera la personne pour donner sa décision.

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il y a 12 ans 1 mois #8416 par rasoa
Réponse de rasoa sur le sujet Re: sortie de curatelle simple
Bonjour,
Merci pour ces réponses,toutefois étant donné que cela fait bientôt 9 ans que la personne est sous curatelle et qu'aucune demande de renouvellement de la mesure n'a été faite est-il vraiment nécessaire d'adresser une demande de main levée au Juge? J'ai lu sur le site du Service-Public.fr à la rubrique Durée: "Le Juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans", ici aucune durée n'a été fixée, je lis également à la rubrique Fin de la mesure: "La mesure prend fin: ... à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement", ici aucun renouvellement n'a été demandé. Le majeur ne retrouve-t-il pas la totalité de sa capacité juridique pa défaut?

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il y a 12 ans 1 mois #8418 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re: sortie de curatelle simple
Bonjour ,

Attention , il me semble que vous faites une lecture erronée des textes . Si en effet les nouvelles mesures depuis 2009 doivent être révisées tous les 5 ans ( sauf durée de la mesure expressément fixée par le juge pour une période plus longue ) les anciennes mesures peuvent être révisées jusqu'au 31 Décembre 2013 . Il n'est d'ailleurs pas impossible que ce délai soit prolongé compte tenu de l'énormité du nombre de dossiers encore à examiner

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