affranchissement - frais de déplacement -

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il y a 14 ans 9 mois #840 par LAROUSSE
affranchissement - frais de déplacement - a été créé par LAROUSSE
les frais engagés ci dessus pour chaque personne protégée sont ils inclus:
- dans le barème de prélèvement fixé par le législateur,
- ou sont ils à la charge de la personne protégée en sus du barème.

par avance merci.

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il y a 14 ans 9 mois #844 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:affranchissement - frais de déplacement -
En ce qui me concerne, j'aurais préferée continuer comme avant, et que cela reste à la charge des majeurs, mais les juges du val d'oise, nous ont clairement indiqué que cela n'était plus le cas.

Malgré tout, je soumets cette question à la fédération et à la chambre, j'aimerais avoir leurs positions.

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il y a 14 ans 9 mois #861 par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:affranchissement - frais de déplacement -
Bonjour,

J'ai une question :
Maintenant nous sommes des professions libérales, ne peut on pas, prendre comme peuvent le faire les avocats... des frais d'ouverture de dossier (forfait) qui comprendraient notamment les timbres et le papier ?

Qu'en pensez vous ?

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il y a 14 ans 9 mois #864 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:affranchissement - frais de déplacement -
Dans ce cas, rien ne vous empeche de facturer à vos mp vos frais (affranchissement, frais de déplacement...).

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il y a 14 ans 9 mois #866 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:affranchissement - frais de déplacement -
"Rien ne vous empêche...", pas si sûr !
Précédemment le prélèvement des débours faisait l'objet d'une ordonnance de taxe de la part du juge des tutelles.
Si j'ai bien compris, nous sommes dans l'attente d'un arrêté qui autorisera le juge à facturer des dépenses exceptionnelles, mais là semble s'arrêter ses limites d'autorisation de prélèvement.
Aussi les débours ne pourraient donc plus être prélevés ?

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il y a 14 ans 9 mois #871 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:affranchissement - frais de déplacement -
Tout à fait.

Je me suis mal exprimé: Zabeille a indiqué que depuis la professionnalisation nous pourrions faire comme les avocats.

Mais si on prélevé des frais d'ouverture de dossiers, c'est la porte ouverte à la facturation de nos frais aux MP.

Nous exerçons une activité libérale, mais nos émoluments sont fixés et limités par la loi.

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