selon l'article 1253 du code de procédure civile :
"Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection."
Que signifie-t-il ? Mon frère est infirme et sous tutelle; il ne peut signer. Doit-il être assisté par un avocat?
Quelle est la date d'effet de l'inventaire ? Celle du jugement ? sachant que la succession de mon père sera réglée dans 1 mois? Devrais-je faire un autre inventaire ?
J'aurais tendance à penser qu'il est inutile de faire 2 inventaires.
Où pourrais-je trouver un modèle de compte rendu d'actes à la personne (ou de diligences) ?
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