changement de curateur

Plus d'informations
il y a 11 ans 10 mois #9233 par fandin
changement de curateur a été créé par fandin
j'étais le curateur de ma mere jusqu'à ce jour mais j'ai demandé au juge de nommer un curateur professionnel, le juge à accepté mais refuse de me donner la procédure
dois je faire les comptes 2012 jusqu'au jour de la notification et les envoyer au juge pour acceptation comme je fais chaque année ou le nouveau curateur reprend il la comptabilité et la responsabilité depuis le 1/01/12 alors que nous somes en juillet et que j'ai reçu hier la notifcation et quels sont les elements que je dois fournir
le nouveau curateur ne m'a pas contacter, je n'ai pas son telephone
que dois je faire ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 10 mois #9234 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: changement de curateur
Vous devez faire les comptes jusqu'au jour du changement de curateur ; vous devez fournir au nouveau curateur les 5 dernières années pour ce qui concerne les comptes de gestion.
Le nouveau curateur effectuera un inventaire dans les 3 mois de la date de notification du changement de curateur.
Il va très certainement vous contacter dans les jours qui viennent

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 10 mois #9235 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: changement de curateur
Regardez l'article 514 du Code Civil : vous devez transmettre au nouveau curateur :
- les pièces nécessaire à la gestion,
- les 5 derniers comptes de gestion,
- le compte des gestion du 01/01/2012 à la date de notification (hier),
- l'inventaire initial et les actualisations.

Le nouveau curateur ne fera que vérifier et commenter votre inventaire final.

En effet, regardez l'article 503 du Code Civil : l'inventaire est réalisé à l'ouverture de la mesure de curatelle, et actualisé ensuite. Or, le changement de curateur n'est pas un changement de mesure, la curatelle continue ininterrompue.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 10 mois #9236 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: changement de curateur
Certains tribunaux demandent un inventaire lors d'un changement de curateur ou de tuteur (bien lire les ordonnances)
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Kindom

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum