La banque a le devoir de remettre les relevés à son client qui est le protégé mais bien souvent elle aura peur de commettre un impair. Le mandataire aura intérêt à autoriser la remise des relevés pour que le majeur y ait accès.
Mais la charte des droits de la personne protégée dit à l'article 6 et 9 :
ARTICLE 6 – DROIT À L’INFORMATION
La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur:
• la procédure de mise sous protection ;
• les motifs et le contenu d’une mesure de protection ;
• le contenu et les modalités d’exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur |’organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiable et judiciaire.
Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.
ARTICLE 9 – CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET PARTICIPATION DE LA PERSONNE
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge :
• le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension des conditions d’exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique ;
• le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti.
Le code civil prévoit la remise une fois par an du compte de gestion (art 510 du code civil). Mais c'est un minimum et il n'y a pas de maximum. C'est aussi bien long un an pour une personne qui s'intéresse à ses finances !
La remise régulière des relevés permet à la personne protégée de prendre part à la gestion de sa mesure et des projets, dans la limite de ses possibilités. Comment élaborer un projet de vie sans connaitre ses avoirs bancaires et le rythme de ses dépenses ? Si la personne demande ses relevés, c'est qu'elle y porte un intérêt et cela relève de son droit à l'autonomie et à l’information. Cela soulèvera peut-être des questions auxquelles le mandataire a déjà répondu, c'est le propre de notre métier que de devoir répéter...
Bien entendu, il arrive dans des cas rares que la remise des relevés occasionne des angoisses que rien ne vient calmer, et il vaut mieux dans ce cas prévoir des temps de remise et d'explication espacés raisonnablement.
Pour répondre à tutelleam, vous pouvez demander à votre curateur de vous remettre tous les relevés de l'année s'il ne vous les a pas déjà remis au fur et à mesure... Car il n'est pas non plus votre secrétaire et n'a pas à redonner des copies sans fin. Vous avez dans tous les cas le droit absolu de les consulter lors d'une rencontre avec le curateur. Il vous doit la transparence sur les informations qui vous concernent.
Espérant que cela vous aura aidé.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
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