Demande d'accord vente immeuble

Bonjour,
je suis tuteur de ma mère depuis le 27/07/2012.Ma mère est actuellement en EPHAD , je dois donc payer chaque mois hébergement. Or il s'avère qu'à ce jour je suis obligé de demander une aide au conseil Général.Elle m'a été accordée pour une partie, le reste étant à ma charge.
Par contre mes deux frères R et B en sont exonérés.En accord avec mon frère R,et avec l'accord du juge des tutelles,nous souhaitons mettre en vente la résidence principale de mes parents(le père est Dcd),mais il s'avère que mon frère B s'y oppose .Il ne réponds pas aux convocations du notaire.

Sans qu'il me l'ai dit ouvertement, je crois comprendre qu'il veut occuper la maison à titre personnel, au décès de ma mère.

Quelles solutions juridiques existes t'elles,pour mettre en vente l'immeuble ?

D'avance merci pour votre réponse.

Bonjour,

Tout d'abord il faut savoir que votre mère étant prise en charge au titre de l'aide sociale maintenant, le Conseil Général va, en quelques sorte, lister chaque mois les sommes qu'il va régler pour son hébergement. Au décès de votre maman, le Conseil Général communiquera au notaire le montant total qui aura été réglé et cette "dette" départementale sera inclus dans le passif de la succession. Le Conseil Général effectuera une récupération sur la succession et il sera prioritaire par rapport aux héritiers. Une fois le Conseil Général payé, puis les autres créanciers, le restant sera partagé entre les héritiers. Sans fonds disponibles la vente des biens pourra être envisagée.

A ce jour, vous êtes la Tutrice de votre mère. Dans le cadre de cette mission, vous devez faire valoir les intérêts de votre mère. Il est donc nécessaire de préserver le patrimoine tant que cela est possible. Cependant, s'il devient nécessaire de vendre un bien immobilier car votre mère a besoin de fonds disponibles pour le paiement de son hébergement, cette démarche est toute a fait envisageable. De manière générale, le tuteur veille aux intérêts de la personne sous mesure de protection et non de ses héritiers.
Si votre mère a la pleine propriété de son bien, c'est auprès du juge qu'il faudra solliciter l'autorisation de vendre. Selon moi vous n'avez pas besoin de l'accord de vos frères.

Cependant, je ne connais pas toute la situation, mais je vous conseille de bien vous renseigner car j'ai moi-même certains de mes protégés hébergés au titre de l'aide sociale et possédant un bien. Le principe de l'aide sociale étant de reverser 90% des ressources a l'établissement, il est parfois possible de déduire certains frais, notamment la taxe foncière ou l'assurance habitation du bien. Cela vous permettant peut-être de maintenir le bien si les frais ne sont pas trop important. Il est également possible de prévoir la mise en location du bien.

J'espère avoir répondu a vos questions, ce sujet étant assez complexe et n'ayant pas tous les éléments de votre situation, il est difficile de vous dire quoi faire.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Bonne fin de journée

Pour aller plus loin il faudrait savoir si votre mère est propriétaire de la totalité de la maison depuis le décès de votre père ou si elle est en indivision.